image

 

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 17 mars 2016 consacre la compensation écologique via les banques de compensation et les réserves d’actifs naturels. Son objectif premier est d’atteindre une non perte nette de biodiversité lors des projets d’aménagement.

Accusées d’instaurer un droit à détruire, d’être inefficaces pour préserver les milieux et de participer à une marchandisation de la nature, les banques de compensation devraient permettre au contraire de mieux encadrer et limiter les impacts sur la biodiversité tout en catalysant l’apport de financements nouveaux en faveur de la restauration des écosystèmes.

La compensation écologique et les réserves d’actifs naturels, qu’est ce que c’est ?

Intégrées à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les réserves d’actifs naturels visent à améliorer l’efficacité des opérations de compensation écologique pour les projets d’aménagement. La compensation écologique est la dernière phase de la séquence Eviter-Réduire-Compenser qui vise à limiter les impacts environnementaux des projets d’infrastructures, sans pour autant les bloquer systématiquement à priori.

Depuis 1976, il est en effet obligatoire, pour tout projet impactant les milieux naturels et la biodiversité, d’éviter le maximum d’impacts environnementaux, de réduire l’intensité de ceux qui ne peuvent pas être évités, et de compenser les dégradations résiduelles incompressibles. Cette compensation était jusqu’ici à la charge de chaque aménageur, qui devait réaliser des travaux de restauration d’autres écosystèmes proches et ainsi avoir un impact global neutre pour la biodiversité.

Avec la nouvelle loi biodiversité [1], il sera possible pour les aménageurs de déléguer ces travaux de restauration à des organismes spécialisés : les banques de compensation. Celles-ci pourront effectuer des travaux de restauration d’écosystèmes et créer ainsi des réserves d’actifs naturels. Ces réserves entraineront l’émission par les banques de compensation de crédits vendables aux aménageurs qui ne souhaitent pas s’engager eux-mêmes dans des travaux de restauration. C’est bel un bien un marché de la compensation écologique qui est instauré : le prix des crédits dépendra de leur offre et de leur demande relatives.

Non, les réserves d’actifs naturels n’instaurent pas un droit à détruire l’environnement

On pourrait s’inquiéter que ce mécanisme facilite la restauration écologique, et donc incite les aménageurs à multiplier leurs impacts sur l’environnement. Pour répondre à cette inquiétude, il suffit de regarder ce qui se passe dans les pays ayant déjà mis en place de tels mécanismes. Les Etats-Unis ont implémenté les réserves d’actifs naturels dans les années 1970 pour les zones humides, des espaces particulièrement importants et riches en biodiversité. Alors qu’auparavant, ces milieux régressaient fortement, leur surface s’est aujourd’hui stabilisée [2].

L’explication est simple : les crédits écologiques coûtent chers et les aménageurs américains prennent désormais en compte les dégradations environnementales dans leurs calculs de rentabilité !

De plus, il est beaucoup plus facile pour les autorités de contrôler la qualité de la restauration d’un projet de grande taille mené par une banque de compensation que celle d’une multitude de petits projets portés indépendamment par chaque aménageur.

Il ne faut pas se tromper de cible : le marché de la compensation vise justement à éviter la perte de milieux naturels !

Une fois un projet validé par les autorités, ce mécanisme libéral peut permettre d’en limiter les impacts et d’atteindre une « non perte nette » de biodiversité.

 

Non, la libéralisation de la restauration écologique ne crée pas des espaces naturels « au rabais »

La question de la qualité des actions de restauration est centrale, puisque leur objectif même est de limiter les impacts environnementaux des projets. La littérature scientifique montre que la qualité de la restauration moyenne est de 75 %, et qu’il est possible d’améliorer ce taux [3]. Les banques de compensation, spécialisées dans la restauration écologique, sont les mieux placées pour réaliser des opérations écologiquement efficaces, bien plus que des aménageurs individuels n’ayant aucune expertise environnementale. De plus, il est établi que la restauration est plus efficace sur des grandes parcelles cohérentes comme celles constituées pour les réserves d’actifs naturels.

Bien sûr, la compensation écologique ne permet pas de restaurer instantanément des milieux remarquables, des forêts primaires, etc. Mais cette limite est intrinsèque à la restauration écologique et n’est pas imputable aux banques de compensation elles-mêmes ! En outre, les espaces remarquables peuvent bénéficier par ailleurs de protections particulières qui les protègent de tout projet d’aménagement (parcs nationaux, etc.).

 

Non, les banques de compensation ne correspondent pas à une financiarisation de la nature

Le terme de « banque » de compensation peut laisser penser, à tord, que le monde la finance mettrait la main sur les espaces naturels.

En réalité, ce terme de « banque » est à prendre dans le sens de « réserve », comme pour les « banques de gênes ».

Les opérateurs qui souhaitent créer des réserves d’actifs naturels devront obtenir un agrément préalable de l’Etat et s’engager à poursuivre les mesures de compensation pendant toute la durée des atteindre aux écosystèmes [1]. A titre d’exemple, la Caisse des Dépôts (via sa filiale CDC Biodiversité) a entrepris la réalisation d’une réserve d’actifs naturels pilote [4]. Des collectivités s’engagent aussi dans ce sens pour proposer aux aménageurs de leur territoire des crédits de compensation [5]. L’intérêt de cette démarche réside, en outre, dans la proximité géographique entre les écosystèmes restaurés et les milieux impactés : la population locale peut donc bénéficier à la fois des infrastructures et de milieux naturels de qualité.

 

Oui, les banques de compensation sont des outils majeurs au service de la transition écologique !

Le recours à un mécanisme de marché comme les crédits de compensation écologique apparaît donc comme une solution réconciliant économie et écologie : la création d’infrastructures nécessaires n’empêche pas la protection des milieux naturels. Cerise sur le gâteau, le marché de la compensation écologique a aussi permis de créer 125 000 emplois directs « verts » aux Etats-Unis [3]. Sous réserve d’être correctement encadré et contrôlé (notamment avec des exigences strictes sur les équivalences écologiques), c’est donc un secteur extrêmement prometteur pour la conduite de la transition écologique.

 

Pourquoi se priver d’un tel outil ? Le conservatisme de certains ne doit faire reculer ni l’Etat dans la mise en place d’un cadre règlementaire adapté aux enjeux des réserves d’actifs naturels, ni les acteurs économiques qui souhaitent s’investir dans cette activité ! Nous appelons les associations environnementales à participer à ce développement : proposez votre expertise aux futures banques de compensation, participez au suivi des actions de restauration, signalez les opérateurs qui ne respectent pas leurs engagements … Votre implication est capitale !

La biodiversité est une dynamique en mouvement : ne sautons pas en marche!

[1] Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte adopté en deuxième lecture, 17 mars 2016.

[2] Commissariat Général au Développement Durable, Compenser les atteintes à la biodiversité : l’expérience américaine des  banques de zones humides, août 2012

[3] H. Levrel, A. Teyssèdre, Loi sur la biodiversité : “Ne tirez-plus sur l’ambulance”, Le Monde, 1 février 2016

[4] CDC Biodiversité, Réserve d’actifs naturels de Cossure

[5] Département des Yvelines, La compensation écologique des Yvelines citée en exemple au Sénat, 8 février 2016