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La Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe a rejeté il y a quelques semaines, à une très courte majorité (16 voix contre 14) une résolution encourageant l’autorisation de la gestion pour autrui (GPA) « altruiste », c’est-à-dire sans contrepartie financière pour la mère porteuse [1].

Ce vote remet le débat sur la GPA à l’ordre du jour et laisse espérer une évolution prochaine sous l’impulsion des institutions supranationales.

Au Royaume-Uni et en Grèce, la PMA altruiste est déjà encadrée [2]. En France, son interdiction est inscrite dans le Code civil depuis 1994, et des sanctions sont prévues par le Code pénal [3]. La GPA est pourtant pratiquée, à l’étranger, par des Français hétérosexuels et homosexuels : environ 2 000 enfants issus de GPA à l’étranger vivraient en France [4].

Pourtant, le statut de ces enfants n’est pas totalement inexistant : depuis 2015, la Cour de Cassation estime que l’Etat français doit retranscrire sur l’état civil le lien de filiation entre l’enfant et celui qui a donné son sperme dans le cadre d’une GPA, considéré comme le père biologique [5].

Comme pour d’autres sujets de société (cannabis, prostitution), nous sommes en France face à une législation moralisatrice et hypocrite. L’interdiction pure et simple de la GPA en France favorise le tourisme reproductif et souvent une marchandisation du corps des femmes à l’étranger. Pourquoi ne pas légaliser la GPA en France pour mieux l’encadrer ?

 

La GPA altruiste permet d’éviter la marchandisation du corps de la femme.

Les militants anti-GPA mettent en avant la marchandisation du corps de la femme et les risques pris par la mère porteuse contre une rémunération. S’il faut effectivement éviter à tout prix la marchandisation du corps, la GPA « altruiste », sans contre partie financière, le permet. Sous cette condition, la mère porteuse ne peut pas être motivée par une rémunération qui l’inciterait à prendre des risques pour sa santé en échange d’argent.

Si la GPA est uniquement altruiste et gratuite, elle n’est basée que sur la volonté de femmes d’aider d’autres personnes, en toute connaissance des risques associés. On peut par exemple imposer que seules les femmes ayant déjà eu un enfant (et donc conscientes des implications concrètes d’une grossesse) puissent pratiquer une GPA altruiste.

 

L’encadrement de la GPA par la loi est nécessaire pour protéger toutes les parties prenantes. 

Il faut également prévoir et appliquer une réglementation précise et une structure juridique pour protéger toutes les personnes concernées, au premier lieu desquels la mère porteuse et l’enfant. Cette nouvelle forme de filiation doit être prévue dans la réglementation. La reconnaissance de l’enfant à l’état civil est indispensable. Si dans les faits, c’est déjà le cas après la naissance, il faut également sécuriser ce statut en amont.

 

Les représentants du peuple décident des lois, pas de la morale.

Ce débat ne peut pas être un questionnement moral sur la GPA mais doit se concentrer sur l’encadrement d’un fait existant. Comme pour d’autres sujets de société, l’Etat doit encadrer, protéger et toujours veiller à ouvrir de nouveaux droits sans aucune autre considération que le développement des libertés des citoyens, leur émancipation et leur protection. La légalisation de GPA altruiste et gratuite évitera le tourisme reproductif et donnera à des couples infertiles la possibilité d’avoir des enfants en France, tout en protégeant ces enfants.

 

Comme pour le cas de la prostitution, le législateur français préfère fermer les yeux, se cacher derrière des considérations morales et refuser l’encadrement salutaire d’une réalité. L’interdiction de la GPA en France, seulement théorique, a pour conséquence de mettre en danger les plus faibles : la femme enceinte qui peut risquer sa santé contre une rémunération à l’étranger, et l’enfant à naître qui pourrait ne pas avoir d’existence légale.

 

[1] Assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe, Examen à Paris d’un rapport sur les droits humains et les questions éthiques de la gestation pour autrui, 11 mars 2016

[2] FranceTVInfo, La gestation pour autrui en Europe : qui l’autorise et sous quelles conditions ?

[3] Sénat, Étude de législation comparée n° 182 – janvier 2008 – La gestation pour autrui

[4] Les décodeurs (Le Monde), Comment la France évolue sur la gestation pour autrui, 20 mai 2015

[5] Le Monde, GPA : l’inscription à l’état civil recommandée sous condition par la Cour de cassation, 19 mai 2015